Bien qu’il ne soit pas encore interdit, le démarchage téléphonique est de plus en plus encadré par le Code de la consommation. Toutefois, les personnes âgées demeurent une cible privilégiée par de nombreux professionnels de la prospection téléphonique qui se rendent coupables d’abus de faiblesse. Faisons le point sur ce que prévoit la loi sur le démarchage téléphonique des personnes âgées.
Démarchage téléphonique des personnes âgées et abus de faiblesse
Dans plusieurs cas de figure, les personnes âgées peuvent devenir victimes de harcèlement, voire d’abus de faiblesse. Et bien souvent, on retrouve cette situation lors de démarchages téléphoniques. En effet, certaines entreprises usent et abusent de la prospection par téléphone pour profiter de la vulnérabilité des seniors pour signer un contrat juteux ou obtenir des informations personnelles.
Dès lors peuvent s’en suivre des conséquences plus ou moins importantes et préjudiciables pour la victime. Il convient ainsi de se montrer vigilent sur certains points et d’en parler avec vos proches, notamment les personnes âgées maintenues à domicile.
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Que prévoit la loi concernant la prospection par téléphone ?
Afin d’éviter les pratiques frauduleuses du démarchage abusif, plusieurs décrets mis en place par le gouvernement prévoient la protection des consommateurs. La loi du 24 juillet 2020 par exemple interdit la prospection par téléphone ayant pour objet la réalisation de travaux énergétiques ou encore la vente d’équipement dédiés aux économies d’énergie (panneaux solaires, pompes à chaleur, isolation, etc.).
Aussi, depuis le 1er mars 2023, un nouveau décret encadre la fréquence ainsi que les horaires des appels téléphoniques. Ceux-ci sont dès lors uniquement autorisés de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures du lundi au vendredi.
Un même professionnel ne pourra pas solliciter un consommateur plus de 4 fois par mois et si ce dernier refuse d’être démarché par voie téléphonique, l’entreprise ne devra plus le recontacter avant un délai de 60 jours à compter de ce refus.
En cas de violation de ces règles, l’article L. 242-16 du code de la consommation prévoit une amende administrative de 375 000 euros pour une personne morale et de 75 000 euros pour une personne physique.
Prévenir le démarchage téléphonique des personnes âgées
Afin d’éviter toute situation d’abus de faiblesse provoqué par le démarchage abusif des personnes âgées, certaines précautions doivent être respectées. D’autant plus qu’avec l’essor des nouvelles technologies, le démarchage ne concerne plus uniquement les appels téléphoniques. Il peut également se retrouver sous forme de SMS, de spam vocal (appel en absence qui incite à rappeler un numéro surtaxé), etc.
Afin de prévenir une personne âgée de ce type d’intrusion, plusieurs solutions s’offrent à vous :
- L’inscription gratuite sur liste rouge ou sur Bloctel (www.bloctel.gouv.fr) ;
- Envoyer STOP par SMS à l’expéditeur de messages abusifs et/ou publicitaires ou directement les signaler au 33 700 ;
- Vérifier sur internet si le numéro de l’appel entrant est frauduleux ou surtaxé (infosva.org, etc.).
D’une manière générale, il convient dans tous les cas d’adopter la prudence. Ainsi, que ce soit pour vous-même ou pour une personne âgée de votre entourage, veillez à ne donner aucune information personnelle à un interlocuteur que vous ne connaissez pas (situation de locataire ou de propriétaire, date de naissance, numéro de carte ou de compte bancaire, etc.).
Comment déposer plainte en cas de démarchage abusif ?
Le démarchage téléphonique des personnes âgées pouvant amener à des situations abusives, des recours peuvent être nécessaires :
- Réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté) afin de signaler une utilisation abusive de vos coordonnées ou de celles d’un de vos proches ;
- Dépôt de plainte auprès des services de police ou de gendarmerie ;
- Signalement d’arnaque ou de démarchage abusif sur le site www.signal.conso.gouv.fr.
