La mise en concurrence des fournisseurs d’énergie est possible depuis juillet 2004. Les tarifs réglementés d’énergie étaient cependant maintenus. Une loi du 8 novembre 2019* organise la fin des tarifs réglementés pour certains clients professionnels à compter du 1er janvier 2021. Êtes-vous concernés par la suppression des tarifs réglementés d’électricité ? Que faire si c’est le cas ?
Êtes-vous encore éligible aux tarifs réglementés de l’énergie ?
Depuis la loi NOME (organisation du marché de l’électricité) du 7 décembre 2010, les tarifs réglementés d’électricité ne sont applicables qu’aux sites situés en métropole dont la puissance est de 36 kVA maximum.
La loi du 8 novembre 2019 modifie l’article L337-7 du Code de l’énergie. Elle limite les conditions d’accès aux tarifs réglementés de vente d’électricité pour les consommateurs finaux non domestiques. Les professionnels et les collectivités doivent désormais, et ce depuis le 1er janvier 2021, respecter les critères suivants pour bénéficier des TRV électricité :
- employer moins de 10 personnes,
- avoir un chiffre d’affaires, des recettes ou un total de bilan inférieur à 2 millions d’euros par an.
Vous ne pouvez donc plus bénéficier des TRV si vous êtes :
- une société de 10 salariés et plus, dont le chiffre d’affaires est supérieur à 2 millions d’euros,
- une association employant 10 salariés et plus et dont le bilan total est supérieur à 2 millions d’euros,
- une collectivité employant 10 salariés et plus et dont les recettes sont supérieures à 2 millions d’euros.
Que faire si vous n’êtes plus éligible aux tarifs réglementés d’électricité ?
Votre fournisseur d’énergie vous a en principe informés de :
- l’existence du comparateur d’offres du médiateur national de l’énergie,
- la possibilité d’attester du respect des conditions liées aux TRV électricité,
- la disponibilité des offres de marché.
Les consommateurs professionnels éligibles aux TRV doivent attester qu’ils remplissent bien les conditions énoncées par la loi auprès du fournisseur d’électricité. Sans cette attestation, la loi habilite les fournisseurs d’électricité à interroger l’administration compétente pour vérifier le respect des conditions.
Les clients non domestiques qui ne sont plus éligibles aux tarifs réglementés d’électricité depuis le 1er janvier 2021 se voient contraints de passer en offre de marché.
Les collectivités étaient tenues de lancer une mise en concurrence pour assurer l’ensemble de leurs besoins en électricité à compter du 1er janvier 2021.
Quels tarifs électricité pour les professionnels ?
Si votre entreprise ou association a omis de choisir librement une offre concurrente, elle se voit appliquer le tarif non réglementé du fournisseur initial. Il est cependant toujours possible, dans la première année, de souscrire une offre de marché plus avantageuse que les TRV électricité, sous réserve d’un préavis de 15 jours, avec ENGIE par exemple.
L’offre de marché n’est pas soumise aux tarifs réglementés de vente d’énergie. Les professionnels peuvent ainsi bénéficier de tarifs plus avantageux, alliant :
- une réduction sur le tarif de la première année de contrat allant jusqu’à 15 %,
- un tarif du kWh garanti pendant 3 ans.
Entreprise, collectivité ou association, vous avez donc tout intérêt à choisir une offre de marché plus intéressante que le tarif réglementé de votre fournisseur historique ou celui appliqué automatiquement à la fin des tarifs réglementés de l’électricité.
* Loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat
